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CGV - Photographie Commerciale

Dernière mise à jour: 5 octobre 2026

Conditions Générales de Vente - Services Photographie Commerciale

1. Champ d’Application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations de photographie commerciale, de création visuelle et de cession de droits d'auteur réalisées par ElleDi Creative SAS pour le compte de clients professionnels, entreprises ou institutions (B2B).

2. Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable 30 jours. La commande est fermement validée à réception par ElleDi Creative du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d'un acompte de 30% à 50% du montant total HT.

3. Tarifs et Conditions de Règlement

  • Paiement : Les factures sont émises à la livraison des fichiers photographiques originaux ou retouchés. Le solde est payable à 30 jours date d'émission de facture, par virement bancaire.
  • Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4. Cession des Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle

  • Propriété morale : Les photographies réalisées par Elda Robinet-Stainier sont des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’autrice conserve la propriété morale inaliénable de ses œuvres (droit à la paternité / signature de l'image).
  • Licence d'exploitation : La livraison des fichiers n'emporte pas transfert de propriété artistique. La cession des droits d'exploitation (reproduction, représentation, support, durée, zone géographique) est strictement limitée au périmètre défini sur le devis et la facture.
  • Toute utilisation hors du cadre convenu ou non acquittée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

5. Annulation et Report de Tournage / Shooting

En cas d'annulation de la commande par le client professionnel :

  • Plus de 7 jours ouvrés avant le shooting : L'acompte versé reste acquis à ElleDi Creative à titre de dédommagement.
  • Moins de 7 jours ouvrés avant le shooting : 100% du montant total du devis sera facturé et exigible.

6. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.